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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507799.20250924
24 septembre 2025
, il n’est pas établi que la capture d’alouettes des champs par des pantes respecterait l’obligation de sélectivité prévue par la directive précitée et, d’autre part, la condition liée aux « petites quantités
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024058
26 mars 2010
au lien direct avec le service, d'une part, des séquelles d'une entorse de la cheville droite, d'autre part, de lombalgies chroniques et retenu un taux de 10 % pour chacune de ces deux infirmités dont
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007794034
28 mars 1990
la condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture de l'équilibre financier de la convention passée avec la commune pour l'exploitation d'un parc
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470191.20230622
22 juin 2023
A et autres concluent au rejet du pourvoi et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007701584
4 juillet 1986
la voie publique constitue soit par lui-même soit par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la sécurité des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé ... concluant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854725
31 décembre 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris du 19 avril 2019 est annulée.
CETAT:CETATEXT000042885964
Ainsi, dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459179.20211224
24 décembre 2021
Toutefois, compte tenu, d'une part, de ce que, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, le contexte sanitaire justifie des mesures de précaution plus importantes, d'autre part, de ce que l'arrêté du
CETAT:CETATEXT000007731717
25 novembre 1988
voie publique, constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi par un rapport motivé ... concluant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030591957
13 mai 2015
les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Noisy-le-Roi en vue de la désignation de vingt-neuf conseillers municipaux et des conseillers communautaires en concluant
7 SS
CETAT:CETATEXT000007954594
6 juin 1997
Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1994, enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161153
11 juillet 2008
B et A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation conjointe et solidaire
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008021435
19 octobre 2001
aient respecté et exécuté les obligations à eux imposées par ledit protocole" ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les parties au contrat de concession n'ont méconnu aucune règle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008058041
28 juillet 2000
Albert X..., d'une part, le jugement du 9 janvier 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1993 par laquelle le maire
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007770007
7 novembre 1990
maire en exercice dont les bureaux sont à l'Hôtel de ville de Paris ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461158.20221222
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491281.20241120
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 294 698,87 euros en réparation des préjudices qu'il estime
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724
24 juillet 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005682
9 mars 2007
Poissy (78300) ; la SOCIETE PARFUMS ROCHAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01PA00039 du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
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