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B...a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris qui, par les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 12PA02896 du 28 novembre 2013, a, respectivement, prononcé la décharge des

Le jugement doit être rendu publiquement (...) " ; qu'aux termes du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications

Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi " ; Sur le litige : 4.

25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX, dont le siège est ... (75541), représentée

enregistrée le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), dont le siège est situé 112 boulevard de la Villette à Paris

1999 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, dont le siège social est ... (25084 Cedex 9), représentée

Martell à Cognac (16101), représentée par son directeur-général en exercice ; la SA MARTELL et CO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel

la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 10 rue Barbier au Mans (72000), représentée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI dont le siège social est avenue du Montpelliérais Maurin à Lattes (34977 Cedex), représentée

dont le siège est à la Mairie de Jaunay-Clan à Jaunay-Clan (86130), représentée par son président, l'ASSOCIATION TREMBLAYE VEIGNE NORD, dont le siège est au 3, allée des Ecureuils à Veigné (37250), représentée

1997 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE QUERCY-ROUERGUE dont le siège social est ... (46021 Cedex), représentée

Vu la procédure suivante : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

RED II ", qui, selon son article 1er, " () fixe un objectif contraignant de l'Union concernant la part globale de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute

Considérant, en second lieu, que selon les dispositions, alors en vigueur, du second alinéa de l'article R. 123-22 du code de l'environnement : " (...)

B A et Mme E K, père et mère de l'enfant D A, relèvent appel, d'une part, des ordonnances du 23 septembre 2022 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en formation

1999 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège social est ..., représentée

Selon le c) du 1 de l'article 2 du règlement n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 ; - la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ; - l'arrêt