; que ce dernier texte stipule que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1950 " ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

. : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé

X..., qui est d'origine kurde, faisait valoir qu'il avait fait l'objet en 1983 en Turquie d'une condamnation à une peine de prison, qu'il a exécutée, à la suite de violences graves commises par lui au

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

octobre 1997, relaxé le 30 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Paris puis condamné par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 octobre 1999 à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à une peine

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

à la cause kurde, et à l'encontre de quatre membres ou sympathisants du groupement le 28 août 2021 lors d'une manifestation contre le " passe sanitaire ", ayant donné lieu à leur condamnation à une peine

, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale ; - l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie

jugement du 17 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1997 par lequel le préfet de police

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1987 du préfet délégué pour la police

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

A MARSEILLE DU 6 AVRIL 1979 INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME A M.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

de mort ; b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence

X d'une peine d'interdiction du territoire français ; Considérant que si M.

de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour, et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; 2/ d'enjoindre au préfet de police