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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629204
6 janvier 1993
de douze mois consécutifs ; Considérant qu'il est constant que la période de référence précédant le 1er juillet 1976, date d'ouverture du premier exercice de douze mois dont les résultats ont été retenus
CETAT:CETATEXT000007621211
3 mars 1986
X..., pour critiquer cette méthode d'évaluation, présente sur quatre périodes de référence une estimation des marges de son entreprise calculée à partir des chèques remis en banque, du prix de vente des
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008049385
5 juin 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination
1 SS
CETAT:CETATEXT000008144747
10 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000008144761
CETAT:CETATEXT000008144767
CETAT:CETATEXT000008144778
CETAT:CETATEXT000008144784
CETAT:CETATEXT000008146835
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148012
30 avril 2003
CETAT:CETATEXT000008148773
CETAT:CETATEXT000008107214
CETAT:CETATEXT000008107237
CETAT:CETATEXT000008107248
CETAT:CETATEXT000008099440
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632372
25 février 2011
applicable aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Le travail est organisé selon des périodes
CETAT:CETATEXT000023632373
CETAT:CETATEXT000023632374
CETAT:CETATEXT000023632375
CETAT:CETATEXT000023632376
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