européenne : Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres

17 juin 1998 par le conseil de la communauté requérante, modifiée le 1er octobre 1998 et instituant une participation de raccordement au réseau d'assainissement collectif, d'autre part, les articles 1

part, condamné la communauté de communes de Sélestat à verser à l'AGES une somme de 95 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.

de droit à compter de la date de l'enregistrement de la demande et capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1035/72/CEE du Conseil des communautés européennes

intéressée.

ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté

Article 2 : La requête présentée par la communauté de communes du Sénonais devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.

A...et à Me Ricard, avocat de la communauté urbaine Nantes Métropole ; 1.

Article 2 : La communauté d'agglomération Perpignan est condamnée à verser à M. et Mme A la somme de 534,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et au CENTRE DE PAIEMENT

du préjudice que lui ont occasionné les inondations de l'officine pharmaceutique qu'il exploite à Brest et d'autre part à la condamnation de la communauté à lui payer cette somme avec les intérêts au

et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation" ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que tout éliminateur originaire d'un pays de la communauté économique

intégrante d'une telle aide ; Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations

B, que la Haute Autorité aurait été tenue de solliciter, de sa part, des précisions à la suite des informations complémentaires fournies par la communauté d'agglomération.

de sa pension par l'allocation d'un capital, augmenté des intérêts de droit à compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension

A LA COMDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE 98 248,12 F AINSI QUE LES INTERETS ET A PAYER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE DES TRIBUNAUX

urbaine du Mans en vue de se constituer partie civile sur une plainte contre X pour délit d'ingérence à raison de faits laissant apparaître que des personnes mentionnées à l'article 175 du code pénal

Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; /

communal de Jouy-en-Josas, l'Association de vigilance et de sauvegarde pour Vélizy-Villacoublay, l'Association de défense des riverains du parc de Bougival, l'Association de défense des riverains Val

et de l'industrie de modifier les conditions dans lesquelles sa pension de retraite lui a été concédée en la revalorisant rétroactivement avec les intérêts de droit et leur capitalisation ; Vu les autres

Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées