qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures

à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été : 1° ... transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration

Georges X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le

lui refusant le titre de déportée politique ; 2° rejette la demande présentée par Mme Joséphine X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Il ajoute que la personne assignée à résidence " peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées

A, âgé de soixante-dix ans, détenu depuis le 23 avril 2016, est incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré depuis le 30 mai 2022.

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ".

A raison de ces faits, il a été condamné à une peine de deux ans de prison ferme et à une interdiction définitive du territoire français pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique

B, qui a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté incompressible le 29 juin 2022, est, aux fins d'exécution de cette peine, incarcéré au centre pénitentiaire

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté résistant

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont également été mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.

d'autre part, il ne peut être expulsé vers la République démocratique du Congo en ce qu'il n'a aucune famille dans ce pays, qu'il n'y a pas vécu depuis ses deux ans et qu'il y serait immédiatement incarcéré

assignée à résidence " peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des

X... incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) tendant à l'annulation du jugement du 27 février 1989 du tribunal administratif de Paris ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal

./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : "Le médecin ... qui fait l'objet d'une poursuite disciplinaire ... doit comparaître en personne

A UNE PENSION PROPORTIONNELLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR BOUZID B...

euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des inondations qui ont touché, les 15 et 16 juin 2010, notamment, le centre pénitentiaire de Draguignan dans lequel il était alors incarcéré

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté résistant est attribué

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives au non cumul des peines : Considérant qu'aux termes de l'article 132-4 du code pénal : "Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne