Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389815, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 avril et le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

d'Etat exercé par les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à agir ; qu'en application des dispositions de l'article 180-4 de cette loi, le Conseil d'Etat annule toute disposition de

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 avril et 26 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le fonds de pension Southern California

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 26 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le fonds de pension Ford Motor Company Defined Benefit

-9 QPC du 2 juillet 2010 ; Vu la décision n° 323694 du 8 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 26 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le fonds de pension Southern California Edison Retirement

Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux.

possibilité à la personne concernée de détailler son consentement par finalité dès le premier niveau d'information, ou la personne concernée peut-elle donner son consentement par un acte positif clair