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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008136122

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

avant la date de cette décision, sous couvert d'un visa de court séjour, n'établissant pas la nécessité de sa présence personnelle auprès de la personne malade qu'elle dit devoir assister ; qu'il n'a

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729524

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

D'une part, l'article 3 de la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133689

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

, d'autre part, l'identité de MM.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette dernière a cependant été déchargée de sa mission, à la demande des requérants, par une décision du 11 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Paris, qui a chargé le professeur I de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458567.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 42 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819

Admin. suprême

19 août 2024

19 août 2024

de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631761

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Par un jugement du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 décembre 2012 ordonnant son affectation à la maison

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042220788

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

D... et les autres requérants et, d'autre part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 31 juillet 2020 à 10 heures : - Me Coudray, avocat au Conseil

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250570

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

d'agrément, d'autre part, que ces terrains se sont trouvés, du fait de la destination qui leur a été assignée par la concession d'endigage, transférés dans le domaine public de la commune, enfin, que

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393016

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Par un jugement n° 1802578 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393017

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Par un jugement n° 1713855, 1719917 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393018

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Par un jugement n° 1802571 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393019

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Par un jugement n° 1802575 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474732.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. " Aux termes de l'article L. 521-13 du même code : " L'étranger

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171727

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

naturels terrestres de l'archipel du Frioul ainsi qu'une partie du quartier de la Cayolle, en rattachant une partie du secteur des Sardons à l'aire optimale d'adhésion du parc et en augmentant les zones

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743596

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Jean-Luc X..., qui a été la conséquence de la suppression de son emploi de "conseiller technique chargé des relations avec le Parlement", n'a pas été prononcé en considération de sa personne ; qu'ainsi

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008097611

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466242.20220804

Admin. suprême

4 août 2022

4 août 2022

l'ensemble des dispositifs d'urgence dédiés aux personnes fuyant le conflit en Ukraine, notamment le centre d'accueil dédié aux déplacés ukrainiens du parc des expositions de la porte de Versailles, dans

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En revanche, la demande est recevable en ce qu'elle concerne l'association Les amis de la Terre -France, partie à l'instance ayant donné lieu à la décision du 12 juillet 2017, et les autres personnes physiques

Source officielle

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