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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008136122
5 novembre 2003
avant la date de cette décision, sous couvert d'un visa de court séjour, n'établissant pas la nécessité de sa présence personnelle auprès de la personne malade qu'elle dit devoir assister ; qu'il n'a
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729524
22 décembre 2020
D'une part, l'article 3 de la directive du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133689
16 juillet 2020
, d'autre part, l'identité de MM.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Cette dernière a cependant été déchargée de sa mission, à la demande des requérants, par une décision du 11 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Paris, qui a chargé le professeur I de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458567.20220722
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 42 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice
ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819
19 août 2024
de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631761
21 novembre 2018
Par un jugement du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 décembre 2012 ordonnant son affectation à la maison
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
D... et les autres requérants et, d'autre part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 31 juillet 2020 à 10 heures : - Me Coudray, avocat au Conseil
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250570
24 juin 2011
d'agrément, d'autre part, que ces terrains se sont trouvés, du fait de la destination qui leur a été assignée par la concession d'endigage, transférés dans le domaine public de la commune, enfin, que
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393016
2 octobre 2020
Par un jugement n° 1802578 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
CETAT:CETATEXT000042393017
Par un jugement n° 1713855, 1719917 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
CETAT:CETATEXT000042393018
Par un jugement n° 1802571 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
CETAT:CETATEXT000042393019
Par un jugement n° 1802575 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474732.20230612
12 juin 2023
Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. " Aux termes de l'article L. 521-13 du même code : " L'étranger
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171727
28 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
naturels terrestres de l'archipel du Frioul ainsi qu'une partie du quartier de la Cayolle, en rattachant une partie du secteur des Sardons à l'aire optimale d'adhésion du parc et en augmentant les zones
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007743596
23 décembre 1988
Jean-Luc X..., qui a été la conséquence de la suppression de son emploi de "conseiller technique chargé des relations avec le Parlement", n'a pas été prononcé en considération de sa personne ; qu'ainsi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008097611
18 février 2002
Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et
ECLI:FR:CEORD:2022:466242.20220804
4 août 2022
l'ensemble des dispositifs d'urgence dédiés aux personnes fuyant le conflit en Ukraine, notamment le centre d'accueil dédié aux déplacés ukrainiens du parc des expositions de la porte de Versailles, dans
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
En revanche, la demande est recevable en ce qu'elle concerne l'association Les amis de la Terre -France, partie à l'instance ayant donné lieu à la décision du 12 juillet 2017, et les autres personnes physiques
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