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12 974 résultats pour « personne non partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133849

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

H et six autres personnes ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Anse-Bertrand dans l'instance pénale ouverte contre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090232

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementées visées

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613486

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455631.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D, le pourvoi, présenté le 16 novembre 2021 par ces derniers en leur qualité d'héritiers de Mme D et par Mme C, en sa qualité de partie en première instance, ne saurait être regardé comme tardif.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant que, eu égard, d'une part, au caractère intime de l'examen que devait subir Mme D...et, d'autre part, au premier refus qu'elle avait opposé à la présence du technicien, l'information tardive

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991761

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

soit annulé ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182413

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

à l'instance devant le tribunal administratif de Paris, qu'elle ne pouvait donc interjeter appel contre le jugement que ce tribunal a rendu et qu'elle est, ainsi, irrecevable à se pourvoir en cassation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675229

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par un jugement n° 1412065 du 14 octobre 2015, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557927

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Sudelvet Conseil et non à titre personnel.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978216

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620489

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852453

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ... " ; qu'aux termes de l'article R.211 du même

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721622

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

obligatoire. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Communes - Qualité

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

parties, établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les parties.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624451

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

dans les rôles de la ville de Paris ; 2° avant dire droit sur ladite requête, ordonne, d'une part, la production des pièces saisies par l'administration des Domaines qui étaient de nature à constituer

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052829

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052820

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062513

Admin. suprême

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Thierry et Richard Z..., débiteurs d'aliments de Mme Y... et agissant en leur nom propre et non au nom de l'ensemble des obligés alimentaires ; que M. Raymond Z..., père de MM.

Source officielle

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