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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133849
13 janvier 2003
H et six autres personnes ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Anse-Bertrand dans l'instance pénale ouverte contre
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008090232
3 juin 2002
, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementées visées
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613486
2 mars 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455631.20221107
7 novembre 2022
D, le pourvoi, présenté le 16 novembre 2021 par ces derniers en leur qualité d'héritiers de Mme D et par Mme C, en sa qualité de partie en première instance, ne saurait être regardé comme tardif.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
Considérant que, eu égard, d'une part, au caractère intime de l'examen que devait subir Mme D...et, d'autre part, au premier refus qu'elle avait opposé à la présence du technicien, l'information tardive
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991761
18 mai 1998
soit annulé ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182413
21 novembre 2003
à l'instance devant le tribunal administratif de Paris, qu'elle ne pouvait donc interjeter appel contre le jugement que ce tribunal a rendu et qu'elle est, ainsi, irrecevable à se pourvoir en cassation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675229
26 novembre 2018
Par un jugement n° 1412065 du 14 octobre 2015, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557927
23 novembre 2020
Sudelvet Conseil et non à titre personnel.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978216
3 février 2016
administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620489
29 juin 1983
TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330400
26 mai 2010
, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007852453
1 février 1995
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ... " ; qu'aux termes de l'article R.211 du même
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721622
6 mars 1987
obligatoire. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Communes - Qualité
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
parties, établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les parties.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624451
17 juin 1987
dans les rôles de la ville de Paris ; 2° avant dire droit sur ladite requête, ordonne, d'une part, la production des pièces saisies par l'administration des Domaines qui étaient de nature à constituer
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052829
22 juin 2012
A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;
CETAT:CETATEXT000026052820
d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu
1 SS
CETAT:CETATEXT000008062513
20 septembre 2000
Thierry et Richard Z..., débiteurs d'aliments de Mme Y... et agissant en leur nom propre et non au nom de l'ensemble des obligés alimentaires ; que M. Raymond Z..., père de MM.
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