à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

brigandage en bande et par métier ; que ce décret mentionne la circonstance que l'extradition est accordée conformément aux stipulations de la convention européenne d'extradition, que ces faits sont punissables

quantum de la peine encourue, aux exigences de l'article 29 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957, qu'ils sont punissables

autorités roumaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt en date du 10 novembre 2003 prononcée par un juge au tribunal de Maramures, en vue de la poursuite et du jugement des infractions de trafic de personnes

X soutient que le système judiciaire roumain ne respecterait pas les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ainsi que l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition, et si,

principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne

A... auraient été postérieures aux versements précités est sans influence sur la qualification juridique des faits, qui seraient constitutifs d'une entente en vue de commettre une escroquerie, punissable

émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 4 juillet 2007 et la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le décret attaqué indique que ces faits sont punissables

Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités américaines et les faits reprochés au requérant, à savoir le trafic de stupéfiants ; qu'il mentionne que ceux-ci sont punissables

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

suprême de justice de Roumanie pour d'autres faits de vol qualifié commis en juin 1999 ; que, par le décret attaqué en date du 19 mai 2004, le Gouvernement français a accordé l'extradition de la personne

des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de la personne

prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule que : « Toute personne

12 de la convention européenne d'extradition que des dispositions de l'article 696-8 du code de procédure pénale ; Considérant que l'article 522-1 du code de procédure pénale roumain confère à une personne

dans un premier avis en date du 29 septembre 2004, demander un complément d'information aux fins de l'application des règles de prescription, l'énoncé des éléments de fait et de date concernant personnellement

, rejetant le pourvoi formé contre cet avis, ainsi que les textes applicables dont la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; que le décret mentionne que les faits sont punissables

X... est recherché par la justice italienne, et précise que ces infractions répondent aux exigences de la convention européenne d'extradition, sont punissables en droit français et non prescrites, n'ont

X, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, sont punissables en droit

aux exigences posées, quant au montant de la peine, par l'article 13 de la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et à l'extradition, signée le 27 août 1964, qu'ils sont punissables