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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103
3 novembre 2023
Le document mentionné au point 8 de l'article 1er de cet arrêté correspond au tableau qui est prévu par l'annexe 1 de ce même arrêté. 6.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale./ Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170892
7 juillet 2004
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent ; que le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375605
28 septembre 2020
Il s'en suit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt attaqué ne peut qu'être écarté. 5.
CETAT:CETATEXT000024669997
11 octobre 2011
de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée dès lors que leur famille de sept personnes
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209
9 décembre 2022
soumises à son contrôle. / L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que
ECLI:FR:CEORD:2022:462901.20220420
20 avril 2022
Par arrêté du préfet du Doubs du 3 novembre 2021, Mme A a ensuite été placée en rétention en vue de la mise à exécution de l'arrêté préfectoral portant transfert du 16 août 2021, un vol étant réservé à
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.
CETAT:CETATEXT000037942890
26 décembre 2018
par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable (...) ".
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364606
16 juin 2010
du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 ; Vu l'arrêté
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
Le chef de mission informe la personne concernée de l'identité des autres agents ou enquêteurs associés à la mission. / Les personnes chargées de la mission de contrôle indiquent à l'entité ou à la personne
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
Par un arrêt n° 21VE03335 du 9 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe, annulé le jugement du tribunal
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 ; - l'arrêt du 28 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
du 2 octobre 2015 ; - l'arrêt C-474/10 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007780697
3 décembre 1990
Dreyfus, président de la commission d'enquête, du fait des fonctions qu'il avait antérieurement exercées ou de la mission d'expert qu'il avait reçue des sociétés "Eurotunnel" et "Transmanche Luck" afin
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