l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des dépenses électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'abandon de créance d'un montant de 13 744 F consenti par la société SMR, personne

qui se sont déroulées dans la région de Franche-Comté les 21 et 28 mars 2004, une salle pour l'organisation d'une réunion de soutien à sa liste ; que la candidate a ainsi bénéficié de la part d'une personne

ces derniers que la ligue de Normandie était seule habilitée à revenir sur ses sanctions de non renouvellement pour la saison 1987-1988 de leurs licences fédérales, leur a remboursé le montant des droits

morales de droit privé ; que, si ces caisses assurent la gestion d'un service public, leurs rapports avec les établissements privés de soins avec lesquels elles concluent des conventions de tarifs en

titulaire (...) / Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel (...), accomplis dans les administrations

, subordonner, par l'article 5 du décret attaqué, l'octroi d'une autorisation à une personne morale de droit privé à ce que la majorité de son capital social soit détenue par des personnes physiques remplissant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'Association pour l'enseignement français en Grèce est une personne morale de droit privé ; qu'à supposer qu'elle participe, dans les

Si les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes morales de droit privé ont été associés par le législateur à l'exécution de missions de service public, les mesures prises par

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne l'application aux personnes morales de droit privé des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatives

morale de droit privé instituée par la loi du 25 juin 1999, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire injonction

Cette indemnité globale et forfaitaire sera répartie par le gouvernement français entre les différentes personnes physiques et morales concernées, selon une procédure qu'il définira ultérieurement" ; Sur

l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des dépenses électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes

code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 61112 du code de la santé publique, dispose, à l'égard des établissements et services gérés par une personne

X... le faisait entrer dans le champ d'application du décret du 29 octobre 1936 susvisé dès lors que l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) est une personne morale de droit privé financée à plus de 50 %

X... le faisait entrer dans le champ d'application du décret du 29 octobre 1936 susvisé dès lors que l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) est une personne morale de droit privé financée à plus de 50 %

âgées" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article 3 et qui sont gérés par des personnes physiques

CREE NOTAMMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ; QUE CES CAISSES QUI SONT CONSTITUEES ET FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PRESENTENT AINSI LE CARACTERE D'UNE PERSONNE

Y... en qualité de directeur : Considérant que l'hospice de Rambuteau et de Rocca était une personne morale de droit privé ; que les circonstances qu'il ait rempli des missions visées à l'article 185 du