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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200751
30 décembre 2003
Ces différentes autorisations ne nécessitent pas une délibération spéciale de l'assemblée générale du syndicat ou de ses organes directeurs (...
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513381
22 octobre 2018
des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins " est une juridiction spécialisée relevant du Conseil d'Etat, au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'elle rend la justice
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800930
29 juin 2016
successivement ou alternativement au régime général de sécurité sociale et à un ou plusieurs régimes spéciaux, prévoit que : " Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007126
17 août 2007
code de l'action sociale et des familles alors que l'activité de l'établissement avait changé ; qu'il s'agissait désormais seulement d'activité de pension de famille et non plus d'activité de maison de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
En second lieu, aux termes de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : " () Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Le décret du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale modifie les dispositions réglementaires du livre VI du code de la sécurité sociale relatives à la gestion
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
Mad, la société La Java EB, la société B2C Group, la société Chez Moune et la société La Mano demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
CETAT:CETATEXT000033551451
7 décembre 2016
Considérant qu'en réservant certains actes et activités aux infirmiers de bloc opératoire, qui détiennent un titre de formation spécialisé, le décret attaqué n'a pas méconnu les objectifs de la directive
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155318
28 avril 2004
sociale relative à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale et notamment les articles R. 122-4 et D. 253-69 à D. 253-83 de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219649
5 avril 2006
191 du décret du 27 novembre 1946, au profit de personnes relevant d'autres régimes de sécurité sociale ; que faute pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS d'avoir distingué, dans sa comptabilité
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538362
18 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
de taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et de la période allant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446888.20211228
28 décembre 2021
aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
CETAT:CETATEXT000008181027
23 juin 2004
et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième
CETAT:CETATEXT000032800971
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330296
26 mai 2010
sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que si la même caisse réclame, par ailleurs, des sommes au titre de l'incapacité permanente dont est atteint Anthony B, il n'est
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545494
20 novembre 2020
sociale.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971247
19 juin 2017
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
CETAT:CETATEXT000008178772
de la sécurité sociale pour la spécialité Cetornan 5 g ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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