de mairie à mi-temps qu'elle occupait ; d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 1 883,68 F pour solde de tout compte et la some de 6 411 F au titre d'indemnité de perte

En ce cas, il peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi. 4.

tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES du 24 juin 1994 rejetant sa demande d'allocation pour perte

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI | 66-10-02 TRAVAIL ET

refusé le versement de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

jugement du 23 novembre 1993 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé la décision du 6 décembre 1991 du recteur de l'académie de Nantes rejetant la demande d'allocation pour perte

condamner le SIRFAG à lui verser une somme de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision de licenciement et de l'absence de versement des indemnités de perte

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 du recteur de l'académie de Limoges qui lui a refusé le versement d'une allocation pour perte

du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du proviseur du lycée "Jean X..." de Flers (Orne) refusant de lui verser une allocation pour perte

décision implicite du directeur de l'institut de préparation aux affaires, près l'université des sciences sociales de Toulouse, rejetant sa demande du 18 avril 1986 tendant au bénéfice de l'allocation pour perte

X... des allocations pour perte d'emploi pour la période comprise entre le 28 septembre et le 26 décembre 1984 ; Vu l'acte par lequel M.

annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sur la demande d'attribution d'une allocation pour perte

Mme Y... ne constituait pas une sanction d'une gravité excessive, la Cour a pu en déduire que l'intéressée n'était pas fondée à demander une indemnisation de ce chef ; Sur le droit à l'allocation pour perte

requête dirigée contre les décisions du maire de Hanches relatives à son licenciement et tendant à l'octroi d'une rente d'accident du travail, d'une indemnité de licenciement et d'une allocation pour perte

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'une allocation pour perte d'emploi à la suite de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux

F à titre de dommages-intérêts et à lui verser l'allocation spéciale pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le décret

juillet 1994, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 1993 du président du SIVOM de la Vallée de la Weiss refusant de payer à Mme X... des allocations pour perte

X... dirigée contre la décision du maire de Saint-Médard-en-Jalles refusant de lui allouer l'allocation pour perte d'emploi, le tribunal administratif s'est borné à affirmer "qu'eu égard aux caractéristiques

X... tendant à l'octroi d'allocations pour perte d'emploi, d'autre part, a renvoyé l'intéressé devant l'office pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations auxquelles il a droit ; 2°) de rejeter

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation pour perte