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Par un arrêt C-106/14 du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.

la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est ... (97704) ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt de la cour

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la S.C.P.

pour le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, dont le siège est B.P. 197 à Avallon (89206) ; le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour

Y... et de la MACIF, a déclaré le département responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu à M.

Par une décision n° 421909 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 septembre 2019 est annulé.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

URSULINES DE JESUS, représentée par son représentant légal en exercice, ..., la COMMUNAUTE DES PETITES SOEURS DES PAUVRES DE SAINT-PIERRE, représentée par son président en exercice, domicilié à Saint-Pern

siège est situé à l'Hôtel du Département à Grenoble (38000) ; la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS et la SOCIETE TERRITOIRES 38 demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour

Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne des dispositions applicables au litige que la cour, en jugeant que le titre de recette, émis au titre

TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour

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. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a annulé le jugement du 12 mai 2004 par lequel le tribunal des pensions de

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Une nouvelle progression de l'épidémie au cours des mois de septembre et d'octobre, dont le rythme n'a cessé de s'accélérer au cours de cette période, a conduit le Président de la République à prendre

le siège est 50 avenue de Bretagne à Rouen Cedex 1 (76039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour

N... avait rendu nécessaire l'intervention chirurgicale au cours de laquelle le patient avait contracté l'infection à staphylocoque, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que son arrêt