Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil

X demande au juge administratif : 1°) d'annuler la délibération du 16 mai 2002 par laquelle le conseil d'administration siégeant en formation restreinte de l'Université Paris VII-Denis Diderot a décidé

de révision et, d'autre part, a adopté le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté "Les Fontaines Grimaud" ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution desdites délibérations

sa délibération. 2.

Voodoo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a

En ce qui concerne la régularité de la procédure préalable à l'édiction des délibérations : S'agissant de la délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 : 11.

En ce qui concerne la légalité interne de la délibération du 4 décembre 2009 : 5.

d'une délibération du conseil municipal de la Commune de Caluire-et-Cuire en date du 9 juillet 1984 favorable à la création d'une zone d'aménagement concerté et d'une délibération en date du 6 septembre

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du conseil municipal de Bois-Colombes en date du 25 septembre 1990 : Considérant que, par sa délibération du 25 septembre 1990, le conseil municipal

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet, 2 août et 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pierre et

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voltalis, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la société Voltalis

A tendant à ce que soit déclarée illégale la délibération du 24 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Cabourg a approuvé le plan d'alignement de l'impasse de Bavent ; 2°) de déclarer que cette

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Jardins Fleury demande au Conseil d'Etat : 1

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande

pendant une durée de deux ans, avant anonymisation ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de publier la décision à venir du Conseil d'Etat dans les mêmes formes que la délibération attaquée ; 3°) de mettre à la

à Paris (75008), représentée par son président ; l'Association des producteurs indépendants demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 du Conseil

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de Louveciennes a, par une délibération du 15 octobre 2015, prescrit la révision de son plan local d’urbanisme et arrêté

Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L'élaboration ou la révision

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat

. " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour