A moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant

Lorsqu'un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés

à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision du 9 août 2001 prononçant son placement

l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve actuellement placé

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. " En vertu du III du même article : " En cas de placement en rétention

X... une mesure de placement en rétention énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et est ainsi suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le

Cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été

X... a attaqué ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, lequel, statuant selon les procédures de droit commun, a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de placement

X et a fixé la Turquie, comme pays de destination de la reconduite ; que, par décision en date du 19 avril 2002, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le placement en rétention administrative de M.

Y... et de son projet de mariage, l'ont interpellé et placé en rétention administrative le 4 août 2003 en lui notifiant l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'eu égard aux circonstances

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1996 et contre l'arrêté du 10 mars 1996 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné respectivement son placement

d'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2001 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière, de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et de la décision de placement

A moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant

Il soutient que : - son appel est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est actuellement placé en rétention et qu'une mesure d'éloignement est susceptible d'être exécutée à tout

qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : I - Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné

des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut être ordonné, par l'autorité administrative, lorsque

du 5 mars 2012 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé d'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeurs d'asile M. et Mme A et ordonné leur remise aux autorités hongroises et leur placement

jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 28 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière ainsi que le placement

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant son placement

caractérisée, dès lors qu'il était susceptible d'être éloigné à tout moment du territoire français ; qu'il demandait aussi au juge des référés la cessation de tout mesure d'éloignement ; que l'arrêté de placement