Article 2 : L'Etat versera à la société Betclic Enterprises Limited une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et notamment de l'avis du 24 novembre 2016, publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, que les actions standardisées concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques mises en place

national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 5422-22 " ; Considérant que, pour douze régions dans lesquelles les organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel

des Chambres de commerce et d'industrie, la représentativité des organisations syndicales au plan national doit s'apprécier au regard des seuls employés de ces Chambres ; que, dès lors, les organisations

doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. " ; 4.

habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l'article L.362-1 ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations

national d'allocation des quotas, de décider, pour chaque période, de la quantité totale de quotas qu'il allouera et de l'attribution de ces quotas à l'exploitant de chaque installation, une partie de

Elle entend ainsi se référer à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 et à l'accord du 18 juin 2010 portant sur la

RESTAURANTS ; la FEDERATION NATIONALE DES PLAGES RESTAURANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, ainsi que la décision implicite du 19

, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a fixé la liste des confédérations et des fédérations reconnues représentatives de l'artisanat sur le plan national et autorisées

Orval (18200), représentée par son président directeur général en exercice ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1383 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale

de programmes d'aide nationaux pour les exercices financiers 2014-2018.

sein de l'entreprise nationale France Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les conclusions

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, par six décisions du 13 juin 2019, l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Marne a autorisé la société Yto France à licencier M.

Falaise (14700), représentée par son gérant ; la SARL VUE SUR COUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 156 T du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale

de plantations...) ".

2°) d'enjoindre au président de l'université de Perpignan, au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fondement de l'article

A...L...F..., demeurant..., la SOCIETE JETC, dont le siège est cours Goudouli à Quint Fonsegrives (31130), la SARL RENAUD RIEUNIER, dont le siège est résidence Place du Village, cours Goudouli à Quint

, au commerce et à l'artisanat en tant que la liste fixée par cet arrêté comprend l'Union nationale des instituts de beauté ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

nationale des entreprises de traduction et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Fédération (Communication Conseil Culture).