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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459602.20211222
22 décembre 2021
; - il est porté atteinte au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dès lors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le pouvoir réglementaire ne prennent
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement (). Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire () ".
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117
17 novembre 2021
Par un pourvoi enregistré le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au conseil d'État d'annuler les articles 1er, 2 de cet
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007805643
24 avril 1992
département demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 15 décembre 1987 du directeur des actions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
En premier lieu, il ressort des données publiées par la préfète-coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup que le montant des financements alloués aux fins de mise en place des mesures de protection
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659288
28 novembre 2018
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461513.20231229
29 décembre 2023
16 février 2022 et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Action
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062587
18 octobre 2000
recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1998 sur l'éducation à la sexualité et la prévention du "SIDA" ; Sur les dispositions de la circulaire autres que celles relatives à la mise en place
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088232
1 février 2019
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
La prescription de l'action éteint la créance" ; que cet article fixe, pour l'action en répétition des sommes indûment versées, un délai différent de ceux posés par le code civil et méconnaît ainsi le
CETAT:CETATEXT000038234563
15 mars 2019
Aux termes de l'article 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007992610
7 décembre 1998
l'arrêt du 22 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la SARL "Série II", devenue "Société Actim
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007993536
6 novembre 2000
1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN104 entre l'autoroute A4 (échangeur de Val Maubuée) et la RN4 à Pontault-Combault, et portant mise en compatibilité des plans
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129
29 novembre 2024
II. () 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés : a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ; b) Exerce une activité commerciale
CETAT:CETATEXT000042133670
16 juillet 2020
Par un arrêt n° 19LY01260 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000033551429
7 décembre 2016
remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
. / La saisine de la commission est accompagnée d'un rapport motivé du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008062654
22 novembre 2000
En outre, le Conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ou au
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404338
16 novembre 2016
d'apport partiel d'actifs sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du même code.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866706
10 juillet 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 13 juillet 2009 refusant de lui accorder le revenu de solidarité active