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281 résultats pour « plans d'options sur actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459602.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

; - il est porté atteinte au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dès lors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le pouvoir réglementaire ne prennent

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement (). Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire () ".

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437329.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par un pourvoi enregistré le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au conseil d'État d'annuler les articles 1er, 2 de cet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805643

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

département demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 15 décembre 1987 du directeur des actions

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

En premier lieu, il ressort des données publiées par la préfète-coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup que le montant des financements alloués aux fins de mise en place des mesures de protection

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659288

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461513.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

16 février 2022 et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Action

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062587

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1998 sur l'éducation à la sexualité et la prévention du "SIDA" ; Sur les dispositions de la circulaire autres que celles relatives à la mise en place

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088232

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

La prescription de l'action éteint la créance" ; que cet article fixe, pour l'action en répétition des sommes indûment versées, un délai différent de ceux posés par le code civil et méconnaît ainsi le

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038234563

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Aux termes de l'article 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992610

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

l'arrêt du 22 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la SARL "Série II", devenue "Société Actim

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007993536

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN104 entre l'autoroute A4 (échangeur de Val Maubuée) et la RN4 à Pontault-Combault, et portant mise en compatibilité des plans

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

II. () 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés : a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ; b) Exerce une activité commerciale

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133670

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Par un arrêt n° 19LY01260 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551429

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

. / La saisine de la commission est accompagnée d'un rapport motivé du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008062654

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

En outre, le Conseil des marchés financiers peut prononcer, soit à la place soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions de francs ou au

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404338

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

d'apport partiel d'actifs sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du même code.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866706

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 13 juillet 2009 refusant de lui accorder le revenu de solidarité active

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