Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A. F.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et les conclusions d'appel de la S.A.

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN et de Me Luc-Thaler, avocat de la S.A.

En ce qui concerne la légalité du plan local d'urbanisme : 2.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les plans de prévention des

le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1995 et 11 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN

Pour juger que le règlement du plan local d'urbanisme n'était pas en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables de ce même plan, la cour s'est fondée sur la circonstance que la

D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

Sur les moyens relatifs à la procédure d'adoption du plan local d'urbanisme : 2.

En ce qui concerne les règles fixées par le plan local d'urbanisme : 6.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un incendie ayant ravagé à Gagnac-sur-Cère, le 12 avril 1976, une plantation de résineux financée, en vertu d'une convention du 1er

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la Première ministre a approuvé le cahier des charges de l'appel à projets " Renouvellement Forestier " du plan France 2030 ainsi que

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir

de la réforme dite " zéro artificialisation nette " (ZAN) ou, subsidiairement, d'en prononcer l'annulation en tant qu'il inclut, pour la mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

DECLARATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE POUR LES MEMES TERRAINS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A "LES GRAFFILIERES", LA BOURBOULE PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL