soit avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, soit par l'effet de l'arrêté fixant chaque année le nombre d'emplois bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles ; Considérant que M.

acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité ;(...) ou 5° Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé

être supérieure à dix ans, l'adoption d'une telle clause laisse subsister dans le patrimoine de l'assuré la créance qu'il détient sur l'assureur, laquelle, même si le remboursement en est différé, ne cesse

DANS LE CAS OU CES MESURES N'AURAIENT POINT ETE EXECUTEES DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA SOMMATION, LE MAIRE A LE DROIT DE FAIRE EXECUTER D'OFFICE AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE LES MESURES INDISPENSABLES.

une nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2002 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de maintenir le bénéfice de ses droits à une nouvelle bonification indiciaire de trente points

2 et de ce qui a été dit au point 3, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, seul compétent, qu'aucune décision de cessation d'activité ou de réorganisation de la société, expresse

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.436-1, que le salarié ne fait

demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 5421-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le revenu de remplacement cesse

de l'article L. 213-5 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation

Considérant, enfin, que le fait pour un contribuable de cesser d'exercer à titre individuel son activité industrielle ou commerciale pour poursuivre cette activité au sein d'une société en nom collectif

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'il résulte des stipulations du quatrième alinéa du point

X... a été admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 4 février 2002 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M.

X... le 27 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 11 novembre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront être demandées par tous les

relative à l'application des mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001 en tant qu'elle prévoit des restrictions au dispositif de cessation

relative à l'application des mesures d'accompagnement social aux personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001 en tant qu'elle prévoit des restrictions au dispositif de cessation

personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront être demandées par tous les

anticipée d'activité à compter du 13 juillet 2001 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui accorder le bénéfice de la cessation anticipée d'activité ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la