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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214824
13 juin 2005
, elle s'est récemment constituée pour offrir un service de renseignement téléphonique ; que le choix d'un numéro mémorisable est capital pour son activité dès lors qu'il lui ouvre notamment la possibilité
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782236
27 mars 2020
à partir de son nom, de liens menant vers des pages web, d'effectuer cette suppression sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312
12 mars 2025
A l'issue d'une opération de restructuration du groupe, les titres de la société NBCU ont été enregistrés dans la comptabilité de la société Vivendi le 31 juillet 2006 et inscrits en compte de titres de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729526
17 décembre 2020
, au respect de la collégialité, au droit à un procès équitable ; - l'article 4 permet en effet de juger toutes les affaires civiles, commerciales et sociales, en premier ressort et en appel, à juge unique
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468360.20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne la possibilité d'obtenir une non-opposition à déclaration préalable : 15.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214494
2 juillet 2014
possibilités de mutualisation des coûts qu'elle invoquait ; 9.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être ordonnées par le
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
Il en résulte que, si la remise en état a pour effet de priver le propriétaire de l'usage du bien tel qu'il l'avait aménagé, elle n'a pas pour effet de conduire à une privation du droit de propriété garanti
CETAT:CETATEXT000026719820
29 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est situé
CETAT:CETATEXT000034078400
7 février 2017
En outre, l'impossibilité de mettre en commercialisation les stocks rendus conformes à ces exigences compte tenu de la procédure d'homologation des nouvelles références commerciales prévue à l'article
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034946913
7 juin 2017
son compte et sous son contrôle, sans disposer d'une réelle autonomie, pouvaient lui être imputés dans le cadre d'une procédure disciplinaire, sans méconnaître le principe de responsabilité personnelle
CETAT:CETATEXT000008215347
27 octobre 2005
précision quant au préjudice commercial et financier subi ; que le directeur de l'AFSSAPS n'a pas à prendre en compte l'effet de ses décisions sur les relations commerciales de la société avec d'autres
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
le périmètre de l'opération ainsi qu'un guide expliquant en quoi consiste une opération d'intérêt national, ses effets juridiques sur les opérations d'urbanisme ainsi que les raisons conduisant à prévoir
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
En ce qui concerne la possibilité pour les fournisseurs alternatifs d'exercer une concurrence tarifaire effective 5.
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu'une telle concurrence existe. " Selon l'article L. 38 du même code : " I. - Les opérateurs réputés exercer
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215
15 décembre 2021
Par une saisine enregistrée sous le n° 2010240, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décision
CETAT:CETATEXT000029214497
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
effective et d'une méthode d'évaluation des progrès en ce qui concerne ces mesures ; / b) sont fixées à l'aide d'une méthode garantissant un traitement non discriminatoire des fournisseurs ; / c) sont
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
Il doit procéder à une nouvelle communication dans les mêmes conditions s'il apporte au projet de règle technique, " d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier son champ
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615782
15 juin 1977
IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1959 ET 1960, "TOUTE OPERATION CONCLUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT OU D'UN ACTE JURIDIQUE QUELCONQUE ET DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS AFFECTES
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