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146 résultats pour « possibilité d'effectuer des opérations commerciales à son propre compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214824

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

, elle s'est récemment constituée pour offrir un service de renseignement téléphonique ; que le choix d'un numéro mémorisable est capital pour son activité dès lors qu'il lui ouvre notamment la possibilité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

à partir de son nom, de liens menant vers des pages web, d'effectuer cette suppression sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

A l'issue d'une opération de restructuration du groupe, les titres de la société NBCU ont été enregistrés dans la comptabilité de la société Vivendi le 31 juillet 2006 et inscrits en compte de titres de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729526

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

, au respect de la collégialité, au droit à un procès équitable ; - l'article 4 permet en effet de juger toutes les affaires civiles, commerciales et sociales, en premier ressort et en appel, à juge unique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468360.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

En ce qui concerne la possibilité d'obtenir une non-opposition à déclaration préalable : 15.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214494

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

possibilités de mutualisation des coûts qu'elle invoquait ; 9.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807008

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être ordonnées par le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il en résulte que, si la remise en état a pour effet de priver le propriétaire de l'usage du bien tel qu'il l'avait aménagé, elle n'a pas pour effet de conduire à une privation du droit de propriété garanti

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026719820

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est situé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078400

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

En outre, l'impossibilité de mettre en commercialisation les stocks rendus conformes à ces exigences compte tenu de la procédure d'homologation des nouvelles références commerciales prévue à l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

son compte et sous son contrôle, sans disposer d'une réelle autonomie, pouvaient lui être imputés dans le cadre d'une procédure disciplinaire, sans méconnaître le principe de responsabilité personnelle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215347

Admin. suprême

27 octobre 2005

27 octobre 2005

précision quant au préjudice commercial et financier subi ; que le directeur de l'AFSSAPS n'a pas à prendre en compte l'effet de ses décisions sur les relations commerciales de la société avec d'autres

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

le périmètre de l'opération ainsi qu'un guide expliquant en quoi consiste une opération d'intérêt national, ses effets juridiques sur les opérations d'urbanisme ainsi que les raisons conduisant à prévoir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En ce qui concerne la possibilité pour les fournisseurs alternatifs d'exercer une concurrence tarifaire effective 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu'une telle concurrence existe. " Selon l'article L. 38 du même code : " I. - Les opérateurs réputés exercer

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Par une saisine enregistrée sous le n° 2010240, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décision

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214497

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

possibilités de mutualisation des coûts qu'elle invoquait ; 9.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

effective et d'une méthode d'évaluation des progrès en ce qui concerne ces mesures ; / b) sont fixées à l'aide d'une méthode garantissant un traitement non discriminatoire des fournisseurs ; / c) sont

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Il doit procéder à une nouvelle communication dans les mêmes conditions s'il apporte au projet de règle technique, " d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier son champ

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615782

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1959 ET 1960, "TOUTE OPERATION CONCLUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT OU D'UN ACTE JURIDIQUE QUELCONQUE ET DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS AFFECTES

Source officielle

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