EUGENE , CHEF DE SECTION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT ...

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

ET DES TELECOMMUNICATIONS", devenue "UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES D'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", doit être rejetée ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE DES

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

la somme de 34 461,10 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES et TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

LADITE CONDAMNATION A 2 000 F, TAUX MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE R. 43 2EME ALINEA DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

administratif de Saint-Denis de la Réunion en a prononcé l'annulation ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

ELLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n

A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'AMENDER LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONNAIRES : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D.318 du code des postes et télécommunications "l'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement

Recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain

Par une ordonnance n° 2000634 du 23 février 2021, ce juge des référés a fait droit à cette demande et a condamné l'Office des Postes et Télécommunications à verser au Port autonome de Papeete, à titre

et télécommunications ou pour lesquels aucun concurrent n'a été autorisé par le ministre chargé des postes et télécommunications : "1°/ Les propositions tarifaires de France Télécom sont soumises au ministre

et télécommunications en tant qu'il insère dans le code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 49 du code des postes et télécommunications que l'établissement de conduits et de supports sur le sol ou

de Nantes l'a mise en demeure de payer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande tendant à l'interprétation de l'article 6 de l'arrêté du 17 août 1988 du ministre des postes, des télécommunications

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre envoyée le 2 octobre 1992 par la fédération requérante au ministre chargé des postes et télécommunications se bornait à lui demander des