Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 30 novembre 1979

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 28 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT    1O   ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA SOCIETE SACER A UNE AMENDE DE 1 000 F, POUR AVOIR ENDOMMAGE LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN NO 96 A L'OCCASION DE TRAVAUX ROUTIERS EFFECTUES PAR ELLE A MONDELIEU-LA-NAPOULE LE 21 MARS 1977 ;    2O   PORTE LADITE CONDAMNATION A 2 000 F, TAUX MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE R. 43 2EME ALINEA DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION CONSTATEE, QUI FAIT SUITE A DE NOMBREUSES ATTEINTES PORTEES PRECEDEMMENT PAR L'ENTREPRISE AU RESEAU TELEPHONIQUE SOUTERRAIN ET AYANT DONNE LIEU A DIVERSES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER QUE L'AMENDE DE 1 000 F PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SACER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 AVRIL 1978, AU VU DU PROCES-VERBAL DU 21 MARS 1977, CONSTATANT LA DETERIORATION PAR LADITE ENTREPRISE DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS A MANDELIEU-LA-NAPOULE, SOIT PORTEE A 2 000 F, MAXIMUM PREVU EN CE CAS PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SACER EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SACER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.