L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

51-02-04 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TÉLÉCOM. - COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - REMBOURSEMENT

et des communications électroniques : Considérant que, s'il résulte des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction

et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et communications électroniques

. - EMPLOI DE LA POSTE OCCUPÉ PAR UN AGENT CONTRACTUEL ALORS QUE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'UN TEL AGENT NE SONT PAS REMPLIES. | 51-01-03 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES.

Il résulte de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques qu'il appartient à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de

et télécommunications, notamment ses article D. 18 et D. 19 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission

et communications électroniques ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Considérant qu'aux termes du I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " Il est institué

En premier lieu, si le dernier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer " les droits et obligations de La Poste

et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission

par l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques était satisfaite ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle ne l'était pas manque en fait ; Sur le moyen tiré de l'incompétence

et des communications électroniques : Considérant qu'en prévoyant, au III de l'article D. 98-6-3 du code des postes et communications électroniques, que la demande d'information de l'Etat, des collectivités

STATUTS SPÉCIAUX. - TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - POSSIBILITÉ D'AFFECTATION SUR UN POSTE COMMERCIAL - EXISTENCE. | 51-02-04 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.