fiscale avait considéré que ces dépenses ne pouvaient être incluses dans le calcul de son crédit d'impôt, nonobstant, d'une part, la circonstance que la société était la seule titulaire du marché passé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la décision du

F (38 112,25 euros) versée en 1991 par cette société à l'Association des Médecins Israélites de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget, réformé le jugement du 16 mars 1994 par lequel

Si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux, c'est à la condition qu'il fonde

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Enfin, aux termes de l'article D. 912-6 du même code : " La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après : / 1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus

En déduisant de ces seules circonstances que l'université d'Aix-Marseille devait être regardée comme ayant délivré à M.

l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis.

, 4 avril 2014, 2 mars 2016, 15 mars 2016, 7 décembre 2016 et 5 avril 2017 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, par lesquels l'administration

E, ancien président du conseil d'administration de VNF et signataire, à ce titre, de la convention du 20 novembre 1998, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 septembre 2019 par lequel la Cour des

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dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

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