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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108
8 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les finalités poursuivies par le traitement ne seraient ni nécessaires ni adaptées à l'objectif poursuivi ne peut qu'être écarté.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729524
22 décembre 2020
L'association se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 novembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 3.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240542
28 décembre 2005
Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972272
4 juin 2012
contributions sociales au titre de l'année 2004, à raison des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'une propriété agricole par le groupement foncier agricole dont elle était l'un des associés
CETAT:CETATEXT000025972273
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471094.20231130
30 novembre 2023
Par une ordonnance du 20 janvier 2023, contre laquelle la société SNCF Réseau se pourvoit en cassation et contre laquelle l'association BIPEA forme un pourvoi incident, le juge des référés a enjoint à
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471412
27 mars 2009
; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 mars 2006 en tant que la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président du tribunal
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243546
3 novembre 2006
du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027353493
24 avril 2013
, a rejeté la demande de Mme A...par jugement du 14 janvier 2010, contre lequel l'intéressée se pourvoit en cassation ; 2.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret (92309), agissant poursuites
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451666.20211020
20 octobre 2021
Par un arrêt n° 19BX01287 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162165
23 décembre 2011
A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il incombe à l'administration d'établir qu'elle a régulièrement notifié un
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721223
16 juin 2016
B...a demandé à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision de non-renouvellement de son contrat ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2014
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315507
30 juillet 2014
Par un arrêt n° 11NT02495 du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Dialogue-Autisme contre ce jugement du tribunal administratif d'Orléans.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
, dont le siège est ... (92200), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, d'autre part, la société GRANT B..., dont le siège est ... (75017), agissant poursuites et diligences de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028267549
2 décembre 2013
D... se pourvoit en cassation contre cette décision ; 2.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
Par une décision du 31 juillet 2024, la préfète de l'Essonne a, au vu du nouvel avis du 23 juillet 2024 du médecin de l'OFII, pris la décision de poursuivre l'éloignement de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il rejette le surplus de son appel contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000019712898
29 octobre 2008
Eric A était associé de la SNC Cheurl'Air, qui avait pour activité la prise de participations dans des sociétés aéronautiques établies dans les départements et territoires d'outre-mer ; qu'à la suite d'une
CETAT:CETATEXT000019712899
Pascal A était associé de la SNC Cheurl'Air, qui avait pour activité la prise de participations dans des sociétés aéronautiques établies dans les départements et territoires d'outre-mer ; qu'à la suite
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