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4 207 résultats pour « poursuite contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que les finalités poursuivies par le traitement ne seraient ni nécessaires ni adaptées à l'objectif poursuivi ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729524

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

L'association se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 novembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240542

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972272

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

contributions sociales au titre de l'année 2004, à raison des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'une propriété agricole par le groupement foncier agricole dont elle était l'un des associés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972273

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471094.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par une ordonnance du 20 janvier 2023, contre laquelle la société SNCF Réseau se pourvoit en cassation et contre laquelle l'association BIPEA forme un pourvoi incident, le juge des référés a enjoint à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 6 mars 2006 en tant que la cour, après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président du tribunal

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243546

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027353493

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

, a rejeté la demande de Mme A...par jugement du 14 janvier 2010, contre lequel l'intéressée se pourvoit en cassation ; 2.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret (92309), agissant poursuites

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451666.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par un arrêt n° 19BX01287 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025162165

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il incombe à l'administration d'établir qu'elle a régulièrement notifié un

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721223

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

B...a demandé à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision de non-renouvellement de son contrat ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2014

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315507

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Par un arrêt n° 11NT02495 du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Dialogue-Autisme contre ce jugement du tribunal administratif d'Orléans.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

, dont le siège est ... (92200), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, d'autre part, la société GRANT B..., dont le siège est ... (75017), agissant poursuites et diligences de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028267549

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

D... se pourvoit en cassation contre cette décision ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

Par une décision du 31 juillet 2024, la préfète de l'Essonne a, au vu du nouvel avis du 23 juillet 2024 du médecin de l'OFII, pris la décision de poursuivre l'éloignement de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659600

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il rejette le surplus de son appel contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712898

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Eric A était associé de la SNC Cheurl'Air, qui avait pour activité la prise de participations dans des sociétés aéronautiques établies dans les départements et territoires d'outre-mer ; qu'à la suite d'une

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712899

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Pascal A était associé de la SNC Cheurl'Air, qui avait pour activité la prise de participations dans des sociétés aéronautiques établies dans les départements et territoires d'outre-mer ; qu'à la suite

Source officielle

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