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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
accordée aux psychanalystes : Considérant que les dispositions du cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 qui permettent de dispenser de tout ou partie de la formation complémentaire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486932
5 juillet 2010
Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007939340
6 mai 1996
caractère industriel ou commercial au régime spécial de sécurité sociale auquel sont affiliés leurs agents en vertu des dispositions combinées des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027479455
29 mai 2013
- HYPOTHÈSE OÙ LES SERVICES PRÉFECTORAUX ONT OMIS DE REMETTRE À L'INTÉRESSÉ LE DOCUMENT PRÉVU À L'ART.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279172
27 mars 2019
du premier alinéa du II et du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007863151
10 juin 1994
précitées du premier alinéa de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, mais comme des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières au sens des dispositions précitées
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868749
18 mai 2009
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MJM, représentée par Me Alain A, commissaire à l'exécution
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
En premier lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007679342
9 janvier 1981
MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE
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