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89 résultats pour « préavis avec dispense d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

accordée aux psychanalystes : Considérant que les dispositions du cinquième alinéa de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 qui permettent de dispenser de tout ou partie de la formation complémentaire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486932

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939340

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

caractère industriel ou commercial au régime spécial de sécurité sociale auquel sont affiliés leurs agents en vertu des dispositions combinées des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027479455

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

- HYPOTHÈSE OÙ LES SERVICES PRÉFECTORAUX ONT OMIS DE REMETTRE À L'INTÉRESSÉ LE DOCUMENT PRÉVU À L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279172

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

du premier alinéa du II et du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007863151

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

précitées du premier alinéa de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, mais comme des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières au sens des dispositions précitées

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868749

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MJM, représentée par Me Alain A, commissaire à l'exécution

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

En premier lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679342

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE

Source officielle

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