peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales () qui pourraient être exercées contre elle ". 3.

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) doivent-elles

recherchées et dans le système national d'information Schengen, en tant qu'elles figureraient dans ces fichiers soit, dans le cas du fichier des personnes recherchées, pour prévenir " des menaces graves

La circonstance qu'elles font peser sur ces personnes une obligation vaccinale qui n'est pas imposée à d'autres catégories de personnes, notamment aux personnels des entreprises de transports et de la

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Dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d'illégalité soit que les données à caractère personnel le concernant sont inexactes,

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2017 par laquelle la directrice générale adjointe

, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, être suspendu par le directeur de l'agence.

de ces données : " 1.La présente directive établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

enregistrés les 9 août 1988 et 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est ... (13292), représentée par son directeur

, tant en son nom personnel qu'en celui de la SCI N20 dont il est le gérant, contre le jugement du 5 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant, d'une

détenues et selon lesquelles " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes

Tel peut être notamment le cas : a) d'un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons

Par ailleurs, le directeur central du service de santé des armées, par une instruction du 29 juillet 2021, a soumis des personnels militaires à l'obligation vaccinale.

physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ".

En premier lieu, l'obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée, tout comme la détermination des personnes soumises à cette obligation, résultent directement des articles L. 513-3 du code

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d'une infection due au covid-19 ainsi que le nombre de personnes, hospitalisées, décédées d'une telle infection sans avoir eu accès à des soins de réanimation.

aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance