Lorsqu'une partie est assistée d'un conseil ou d'un interprète, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement présent auprès d'elle. / II. - Dans les cas prévus au présent article, avec l'autorisation

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre, 3 octobre et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°), sous le n° 200 286, la requête, enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XU..., demeurant ... ; M.

Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2017, présentée par M. B.... Considérant ce qui suit : Sur la régularité de la décision de la Commission centrale d'aide sociale : 1.

B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Pôle Emploi à lui verser une somme globale de 84 407,12 euros en réparation des

télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d'audience, cette autorisation ne peut être délivrée qu'à titre exceptionnel lorsque le magistrat est, pour des motifs liés à la crise

, présentée par l'association Cap-Assas, Mme D et M.

. ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre 2019 sous le numéro 416814, présentée par le ministre de l'action et des comptes publics ; Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois de M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'université Jean Moulin Lyon III et à Mme A Baron.

A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres directeurs des services de greffe judiciaires, en activité ou à la retraite

Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.

Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.

D'une part, le délai ainsi fixé, par lequel le magistrat instructeur a signifié son souhait d'une production rapide, ne pouvait être regardé, contrairement à ce que soutient la requérante, comme une mesure

présence d'autres administrations que le ministère de la justice et le Conseil supérieur du notariat ; - l'arrêté prévoit que la procédure qu'il définit s'appliquera aux candidatures présentées à la suite

A a saisi le tribunal administratif de Marseille de deux demandes distinctes, la première, présentée par le ministère d'un avocat et enregistrée sous le n° 1706539, tendant à l'annulation de l'arrêté du

Cette ordonnance n'a pas été ratifiée à la date de la présente décision.

B... devant le magistrat instructeur lors de la procédure pénale, qu’elle n’avait pas eu recours à une méthode imprécise ou arbitraire, et qu’elle n’était pas tenue, au préalable, de rejeter la comptabilité

A a pu faire valoir toutes les explications qu'il souhaitait présenter ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'un élément de preuve aurait été recueilli irrégulièrement doit, en tout état de cause, être écarté

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.