Article 3 : La requête présentée par MmeC..., M. A..., M. B..., Mme G... et M. K... devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

de son obligation de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que la ministre chargée du travail ne pouvait retenir le motif de la recherche sérieuse de possibilités de reclassement externe

" ; que la faculté, offerte à l'employeur par ces dispositions, de faire connaître aux salariés les postes de reclassement disponibles par le moyen d'une liste diffusée à l'ensemble du personnel, n'affecte

écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve

l'employeur, était fondé à tenir compte, à la date à laquelle il a statué, de la proposition de reclassement faite à Mme X... au cours de l'instruction du recours hiérarchique présenté par son employeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1988 et 8 août 1988, présentés pour M. Y..., demeurant ..., M.

Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise

Lahcen X... ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) condamne M.

X... au sein de la société ARE-centre-est, l'employeur a recherché le reclassement de l'intéressé dans les 18 autres sociétés du groupe Alcatel-réseaux d'entreprises ; que compte tenu des fonctions exercées

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre a refusé d'homologuer le document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi présenté

de reclassement en offrant deux emplois à M.

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe. 6.

du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il statue sur la demande de l'employeur.

intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que l'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

; /3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.