Combrexelle, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Villa Cité 4 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 20 logements et, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire modificatif à

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu 10°, sous le n° 363778, la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Etampes, représentée par son maire en exercice ; la commune

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Article 2 : La demande présentée par M.

Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et notamment son article 70 ; - l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Enfin, les critères d'évaluation de l'expérimentation prévus par le cahier des charges prennent en compte l'échelon départemental et l'hypothèse dans laquelle toutes les entreprises d'un même département

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

un certificat d'urbanisme négatif et lui refusant un permis de construire, enjoint au maire de Mandelieu-la-Napoule de réexaminer la demande de permis de construire de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1992 et 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ..., M.

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, représentée

En second lieu, pour rejeter la demande de substitution de base légale présentée par le ministre, la cour administrative d'appel a jugé que les dispositions citées ci-dessus du 2° de l'article L. 2215-

Article 4 : Les conclusions de la commune de Noisy-le-Grand présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné, lorsque celui-ci est doté

Vu 8°, sous le n° 379729, la requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Grondrecourt-Aix représentée par son maire ; la commune de