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4 732 résultats pour « prejudice moral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453819.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B la somme de 8 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453842.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B la somme de 8 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451322.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A la somme de 8 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451325.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A la somme de 5 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451333.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A la somme de 8 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452876.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452877.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453377.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A la somme de 3 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453379.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B la somme de 5 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453380.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A la somme de 3 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453378.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

J la somme de 5 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450503.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B la somme de 10 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450504.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B la somme de 8 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450505.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A la somme de 3 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450966.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B la somme de 8 000 euros, tous intérêts confondus, en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105122

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

A...une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et a ordonné, avant dire droit, une mesure d'instruction portant sur l'évaluation de son préjudice financier ; que le ministre de l'intérieur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025918197

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée une indemnité de 13 000 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740403

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

pouvoir cette décision ; 3- réforme ledit jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 300 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642938

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

préjudice moral résultant de la conscience d'être atteint d'une maladie grave ; qu'en se bornant à allouer à l'intéressé une somme de 1 500 euros réparant " les troubles temporaires dans les conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673915

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

DE CARRIERE ET DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE A SUBI, DU FAIT D'UNE MESURE D'EVICTION DU SERVICE DONT ELLE A ETE VICTIME DU 1ER JUILLET AU 18 NOVEMBRE 1946, ET N'A CONDAMNE L'ETAT QU'A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Source officielle

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