37 000 000 euros, tenant compte du coût des travaux de remise en état du bien et des travaux de reconstruction des locaux démolis qu'elle estimait nécessaires.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance

par le présent code sont liquidées et concédées (...) par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet (

décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

complémentaire enregistrés les 27 mars 1981 et 27 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GEEP-INDUSTRIE, représentée par Me Souchon, syndic de sa liquidation

du tourisme et de la mer a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé le 25 octobre 2005 contre la décision implicite des services de ce ministère rejetant sa demande du 24 juin 2005 aux fins de liquidation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1984 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOREP, société en liquidation

2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet

de cheminées ; que la SA SUPRA a sollicité la réduction de ces cotisations à concurrence notamment des droits résultant de ce que l'administration a substitué à la valeur locative des équipements et biens

de biens de l'entreprise le 17 juin 1983, la commune a produit au passif d'entreprise une somme de 404 611,84 F dont elle demande la compensation avec la créance de l'entreprise ; Sur les conclusions

de la SCI La Valoisienne ; 2°) d'ordonner la restitution dans les plus brefs délais, d'une part, du titre de propriété du bien immobilier et, d'autre part, des biens propres mobiliers sis 4, Grande rue

de biens, le créancier doit à tout le moins, avant de déclarer les ventes impayées, avoir produit l'état de ses créances entre les mains du syndic ; Sur la demande à fin de restitution : Considérant,

des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve de la confirmation ou modification prévues à l'alinéa ci-après

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SCI Talma, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 novembre 1994, a déclaré, en premier lieu, que, sauf pour la COMMUNE

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

de liquidation de biens et qui suspendent toute poursuite individuelle à leur encontre en disposant, dans l'article 5 du jugement attaqué, que ledit jugement "est exécutoire et emporte hypothèque" ; qu'il

aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

A... du fait de sa mise à la retraite et de la liquidation de sa pension, le juge des référés n'a pas eu à faire application de ces textes pour apprécier le bien-fondé de ces moyens ; que, par suite, la

des comptes est effectuée ; les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles ; qu'aux termes de son article 30 : Liquidation du marché résilié / 30.1.