Il résulte de l'article 5 du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins que la Commission peut désigner un médicament comme

La méconnaissance de ces prescriptions est sanctionnée dans les conditions prévues par la nomenclature.

alinéa de l'article R. 5128 du code de la santé publique précité ; qu'enfin, le principe d'égalité n'implique pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, la fixation de règles de prescription

pour estimer que la condition de moralité n'était pas remplie, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'est fondé sur les faits de surfacturations, d'abus de biens et de délivrance sans prescription

Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste ; Considérant, d'autre part, que, selon les dispositions

et agisse, lorsqu'il délivre un médicament qui ne requiert pas de prescription médicale, avec la même vigilance que le médicament soit délivré dans l'officine ou à distance ; que la directive 2011/62/

directe, par le pharmacien d'officine à la femme, de ces médicaments, dans un conditionnement ajusté à la prescription, et la prise du premier de ces médicaments lors d'une téléconsultation avec le médecin

Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique ( ...).

d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription

soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'analyse des prescriptions d'un médecin généraliste des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de médicaments à destination du sud-est

La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments ; qu'en application de l'article R. 163-3 du même code : Les médicaments

à prescription médicale, avec la possibilité de fixer des sous-catégories dont une, en particulier, relative aux médicaments soumis à prescription médicale spéciale ; qu'en vertu de l'article 3-2 de la

sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé du 17 août 1993 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il radie le médicament

alors en vigueur de l'article R. 5015-45 du code de la santé publique imposaient aux pharmaciens de ne pas modifier une prescription médicale sauf accord exprès et préalable de son auteur ; que cette

de ces médicaments, substituables ou non, au Maroc alors il appartenait à l'administration d'apporter un début de preuve que ces médicaments étaient non seulement substituables mais également disponibles

sa validité scientifique, statistique et épistémologique et sur sa pertinence au regard de la période sur laquelle les données ont été collectées et d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du 22 octobre 2018 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

; que, dans cette seconde hypothèse, le médicament est remboursé au taux de 65 % dès lors que, pour l'une au moins de ses indications représentant une part suffisamment importante du volume de ses prescriptions

à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique.

; que, dans cette seconde hypothèse, le médicament est remboursé au taux de 65 % dès lors que, pour l'une au moins de ses indications représentant une part suffisamment importante du volume de ses prescriptions