pas d'un montant d'achats supérieur à celui de 1 152 735 F que l'administration a admis au vu des éléments fournis par les experts de sa compagnie d'assurances ; que, dès lors, elle n'apporte par la preuve

stationnement de la place de la Victoire à Hirson, a été provoqué par l'affaissement de la chaussée sous l'une des béquilles qui soutenaient ladite remorque ; que la ville d'Hirson n'apporte pas la preuve

A sont fondés à soutenir que l'administration ne pouvait rejeter la comptabilité comme non probante ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. et Mme A doivent être regardés comme rapportant la preuve

Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

était plus coûteuse ; qu'elle n'apporte toutefois à l'appui de ses allégations aucun élément susceptible d'infirmer le pourcentage retenu de 55 % d'entrées le samedi ; qu'ainsi, elle n'apporte pas la preuve

dans laquelle il a été tenu compte d'un incendie survenu en 1972, aurait méconnu les conditions concrètes d'exploitation de l'entreprise pendant les années 1971 à 1974 ; qu'ainsi elle n'apporte pas la preuve

devait être estimée à un montant supérieur à celui du prix au mètre carré des terrains avoisinants ; qu'il ne saurait par suite être considéré comme ayant apporté la preuve, dont la charge lui incombe

X... d'apporter la preuve de leur exagération, d'autre part, que le fait que sa comptabilité était tenue en fonction des encaissements et non des facturations, qu'elle enregistrait journellement et ensemble

de l'exploitation du fonds de la société débitrice sans nuire à la réputation de son procédé de fabrication qu'elle lui avait à l'origine apporté ; que, dès lors, l'administration n'apporte pas la preuve

DEMANDE LA SAISINE DE CETTE COMMISSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS SAISI LADITE COMMISSION POUR UNE RAISON ERRONEE EN DROIT A POUR SEUL EFFET DE METTRE LA PREUVE

avaient ainsi qu'il a été dit ci-dessus, été régulièrement adressées sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, sans en apporter la moindre justification ; qu'ainsi il n'apporte pas la preuve

date du 10 juin 1987, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés mises à sa charge

astreinte, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de prendre à son égard les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri en ordonnant sa prise en charge

d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a maintenu une partie des impositions mises à sa charge

de la preuve : Considérant, en premier lieu, que l'avis de vérification délivré à M.

PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE L'AVIS EMIS LE 30 AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL AURAIT A TORT MIS LA PREUVE

LITIGIEUSES FRAPPENT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QU'ELLES ONT ETE ETABLIES SUR DES BASES CONFORMES A L'AVIS DE LA COMMISSION N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE

Y... n'apporte pas la preuve à sa charge de l'exagération des bases retenues ; Sur les pénalités : Considérant qu'il appartient à l'administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable ; qu'en l'absence

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'EURL Elysées George V, l'administration fiscale a remis en cause l'application de l'exonération prévue

déclarées de la SARL dont elle avait refusé la déductibilité, il était loisible à Mme A...d'apporter la preuve que d'autres charges résultant de cette exploitation, qui n'avaient pas, à tort, été comptabilisées