du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Gouvieux, estimant à la suite d'un audit qu'elle avait commandé que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de plusieurs établissements situés

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre les décisions des 8 avril et 4 juillet 1975 par lesquelles le Préfet de la région Poitou-Charentes a rejeté sa demandé de prime

géographique des parcelles concernées par la délibération litigieuse, situées aux abords de la ria de Noyalo, que celles-ci devaient, eu égard à leur localisation et à la topographie des lieux, être

tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation

du territoire pris dans ses limites administratives, tirées de ce que ce canton, dont la superficie ne peut être étendue vers le Nord sans déséquilibrer la répartition des cantons, est entièrement situé

géographique d'un logement, qui est seulement prise en compte pour la détermination de la surface pondérée de celui-ci, et la présence dans l'immeuble où il est situé d'un concierge ne sont pas au nombre

géographique et de l'évolution démographique et économique" ; qu'en vertu de l'article 2-3 cette commission "donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression

REQUETE DU SIEUR X...

n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale des sites

géographique et, en dernier lieu, de la différence de situation ; - elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, en premier lieu, les données

REQUETE DU SIEUR Z...

de famille, il ne résulte toutefois pas de ces dispositions que les demandes de mutation présentées par des magistrats doivent être satisfaites par la seule prise en considération de leur situation familiale

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA HSBC Real Estate Leasing (France) est propriétaire d'un immeuble, en indivision avec la SA Finamur, situé à Lyon (Rhône

du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la délivrance, sans opposition de la situation

X... au vu de la situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique concernés, alors même que M.

L'arrêté portant création d'un ou plusieurs nouveaux offices est pris après avis de l'Autorité de la concurrence () ". 4.

géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature (...) ainsi que les accès aux refuges de montagne " ; qu'elle soutient que ces dispositions

national de numérotation en tant qu'elle maintient en réserve la tranche de numéros commençant par 07, supprime la tranche commençant par 087 et crée la tranche commençant par 09 pour les numéros non géographiques

ou indemnité, et notamment de la prime de rendement ; 2°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande gracieuse, en date du 2 décembre 2005, dirigée contre cette

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait