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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242295
24 mars 2006
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés... peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
Par un jugement n° 1910125 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120821
15 juillet 2020
l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457429.20211108
8 novembre 2021
fixe les prescriptions minimales pour protéger les travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biologiques au travail
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038462145
10 mai 2019
de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007996741
16 février 2000
demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, après avoir annulé le jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Lille
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005992
25 avril 2007
publics par l'ARCEP au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée, la date ainsi fixée est purement indicative ; qu'ainsi, la circonstance que la décision attaquée ait été prise
CETAT:CETATEXT000022446190
1 juillet 2010
de l'énergie effectivement consommée. / Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part, dépendent : / - de la puissance souscrite par l'abonné ; / - de la tension sous
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
de " certifier les comptes d'une personne ou d'une entité qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas directement liée
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258067
22 octobre 2004
, qui doit être regardé comme transposant ces dispositions pour ce qui concerne les salariés de droit privé : (...)
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Poitiers, saisie d'un litige entre l'association familiale de gestion de l'établissement privé d'enseignement agricole sous
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704424
3 juin 2015
Considérant que la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a transformé la personne morale de droit public France Télécom en une entreprise nationale ; que l'article 5 de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239645
28 avril 2006
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société SIAS France les sommes de 668 237 F, 689 895 F et 978 479
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971126
19 juin 2017
Le caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d'une autre entreprise à laquelle elle est liée doit être apprécié par rapport à la rémunération que le
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007718133
6 février 1987
DE CHAMBURE et autres, demeurant Château d'Huguemont à Dompierre-sur-Helpe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471139.20240405
5 avril 2024
Aux termes du I de l'article 212 du même code : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12
CETAT:CETATEXT000018778473
5 mai 2008
A, président-directeur général et actionnaire majoritaire de la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE, et son épouse avaient été condamnés pour faux en écritures privées ; qu'à la suite du contrôle, des
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259774
1 octobre 2015
des entreprises qui ont acheté les titres ou, à défaut, entre les entreprises elles-mêmes ; 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664238
21 novembre 2012
Considérant que la prise en charge par une entreprise de frais ne lui incombant pas directement ne relève d'une gestion commerciale normale que s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
; que la COMMUNE D'ALES n'est pas liée à la société Alain Derbesse et à M.
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