Par ces dispositions, qui se réfèrent à la distinction entre les médicaments remboursables par l'assurance maladie, dont le prix est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le

à un écart entre le prix de revient prévisionnel et le prix de revient réel supérieur à cinq pour cent, l'écart entre ce prix était inférieur à cinq pour cent ; que le CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE

normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2°- a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre

prise en compte pour l'octroi de cette prime est elle-même supérieure à la durée de la période de référence, le montant d'une telle prime ne doit figurer comme composante du salaire de référence qu'à

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

part, qu'à la date du 15 octobre 1983 à laquelle M. et Mme X... ont pris à bail leur exploitation, le règlement (CEE) du Conseil du 31 mars 1984 instituant le régime des quantités de référence laitière

Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période ... ; 2

Ils sont regroupés au sein de la liste de référence des groupes biologiques similaires établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé () ". 3.

extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger : « Les militaires visés par le présent décret (...) perçoivent, lorsqu'ils sont à l'étranger, la solde de base, le supplément familial de solde, les primes

définie au a à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant ; (...) " ; qu'il résulte de l'article

d'actif par une société passible de l'impôt sur les sociétés à l'un de ses associés moyennant un prix inférieur à la valeur vénale réelle du bien cédé s'analyse à concurrence de l'insuffisance du prix

annulation mais son abrogation, en se fondant sur le caractère injustifié de son maintien à la date de la demande ; qu'en rejetant cette demande par lettre en date du 21 février 1984, le ministre n'a pas pris

de cette prime sur la quantité de référence de l'exploitation ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; .

X... le 16 décembre 1985 en ce qui concerne, après son licenciement pour motif économique de l'emploi qu'il occupait en Suisse, le salaire de référence ayant servi de base au décompte des indemnités de

Y..., et que l'octroi de cette prime entraînait l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour

Y... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

X..., d'autre part, de la décision implicite de rejet opposé par le directeur départemental à sa demande de renseignements relative aux effets de l'attribution de la prime sur la référence laitière de

relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix

de vente serait inférieur à leur prix de revient ; qu'elle a, à cet effet, retenu pour déterminer le prix de vente des différents lots de veaux, selon leur état d'engraissement, soit les prix moyens constatés

Sur la détermination du salaire journalier de référence : 14.