Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l'information ".

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

de cession et le prix d'acquisition par le cédant " ; que le montant à retenir comme prix d'acquisition de l'immeuble ou des droits relatifs à des immeubles, pour le calcul de la plus-value imposable,

Aux termes de l'article L. 337-6 du même code : " Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément

reprendre son bien dans un délai de dix-huit mois moyennant le versement, en sus du prix de vente initial, d'une somme représentant environ 13% de ce prix.

Le délai de soixante jours commence à courir : - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales

Considérant qu'il résulte de la notification de griefs adressée à la société Amundi que l'Autorité des marchés financiers a mis en cause sa décision d'effectuer plusieurs opérations d'achat et de vente

, de mettre en vente ou de transporter pour la vente.

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public.

Aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa

Aux termes de l'article L. 337-6 du même code : " Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Il ressort des pièces du dossier que, saisie le 10 décembre 2012 du projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société civile de construction vente La Ciotat Byzalion et à la SCP Waquet, Farge,

Meir B était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente, a majoré les droits d'enregistrement en augmentant le prix de cession de l'immeuble de 700 000 francs, et