Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'association BonSens.org demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CISE a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu

fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme A, débiteur

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation

recouvrement de leurs créances non fiscales avaient pour seul effet de droit de permettre le recouvrement forcé de ces dernières, dont l'exigibilité résultait de l'émission d'un ordre de recettes antérieur

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Miller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure

rejetant la demande de ce dernier tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code, dans leur rédaction antérieure

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I...

C B, directeur départemental des finances publiques des Landes, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2017, de la somme de 559 563,12 euros correspondant au solde débiteur du compte 409-120 "

Vu la procédure suivante : M.

des fautes qui lui étaient reprochées, que la commission a entendu en sa présence l'ensemble des personnes appelées à témoigner, et que l'intéressé a présenté sa défense ; que la circonstance que ces débats

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire

, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GLJ 64 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...I..., Mme B...N..., M. D...C..., Mme H...F..., M. L... K..., Mme G...P...et M.