LE CODE DE LA SANTE : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948

, les dispositions précitées de la loi du 23 juin 1941, lui sont applicables ; Considérant, en second lieu, que les dispositions de la loi du 23 juin 1941 sont indépendantes de celles de la loi du 31 décembre

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

1° à 4° de l'article 8 de la loi n° 52-893 ; qu'en vertu de l'article 9 de la même loi, tel qu'il résulte de la loi du 10 décembre 2003, lorsqu'il est admis à séjourner en Franc en application de l'article

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code des tribunaux

14 modifié de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; Vu 2°) sous le n° 87 315 la requête enregistrée le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil

1° à 4° de l'article 8 de la loi n° 52-893 ; qu'en vertu de l'article 9 de la même loi, tel qu'il résulte de la loi du 10 décembre 2003, lorsqu'il est admis à séjourner en France en application de l'article

sociale, et notamment ses articles L.731-9 et L.731-10 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu

97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

PHILIPPE Z... ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE DECRET DU 11 MAI 1937, MODIFIE PAR LE DECRET N° 46-1654 DU 18 JUILLET 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

VU 1° LA REQUETE N° 14 361, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X...

emploi est, dès lors soumis, de plein droit, aux règles posées en la matière par les articles L. 162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 62

autoriser l'occupation temporaire de terrains pour tout objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, la loi du 27 septembre 1941, validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945, prescrit

et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 1 336,50 F, 2°) constate que la sanction se trouve amnistiée par les dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, en tant que de

de la décision du préfet de l'Eure en date du 28 septembre 1977 ; Vu le code des communes et le code des tribunaux administratifs ; la loi du 5 avril 1884 modifiée ; la loi du 13 août 1926 ; la loi n°

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708