X... et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Gan-Vie, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des

l'expiration du délai précité et qu'il y a lieu de statuer sur la question préjudicielle renvoyée par le conseil de prud'hommes de Paris au tribunal administratif de Paris ; Sur la régularité de la procédure

manquements évoqués ci-dessus ; que dans ces conditions, le délai de deux mois mentionné à l'article L. 122-44 était expiré à la date à laquelle la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD a engagé la procédure

QUE LE LICENCIEMENT DE M.

fin à l'inspection du travail de Lorient, soit à une date postérieure au 13 février 1984 à laquelle l'employeur avait déposé la demande d'autorisation ; qu'ainsi cette demande faisait partie d'une procédure

payer les sommes de 152 449,02 euros (1 000 000 F) à titre de dommages-intérêts, 7 622,45 euros (50 000 F) à titre d'indemnité de rapatriement et 10 081,19 euros (66 128,28 F) pour non respect de la procédure

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

X..., qui, contrairement à ce que soutient l'office, avait invoqué dans le délai de recours contentieux un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement, est fondé à soutenir que c'est à

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., déclaré illégale la décision du 23 juillet 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne l'a autorisée à licencier

La régularité de la procédure de ce licenciement est vérifiée par la commission paritaire prévue à l'article 42 ..." ; Considérant que M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 11 février 1991 autorisant la société "SICUP UNIROYAL ENGLEBERT" à licencier

jugement du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 19 décembre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault l'a autorisée à licencier

; Considérant que la demande de licenciement, qui avait obtenu le 28 novembre 1985 un avis favorable du comité d'entreprise, n'avait aucun lien avec le mandat de délégué suppléant du personnel qu'exerçait

entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat et la discrimination syndicale alors que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre concernant l'existence d'un tel lien

entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat et la discrimination syndicale alors que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre concernant l'existence d'un tel lien

entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat et la discrimination syndicale alors que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du ministre concernant l'existence d'un tel lien

d'actif net ayant conduit au placement en liquidation judiciaire du CELF, à la perte de chance pour ce dernier de poursuivre une activité concurrentielle rentable et au coût de la mise en oeuvre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 14 novembre 1991 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Digne prononçant son licenciement

l'expiration du délai précité et qu'il y a lieu de statuer sur la question préjudicielle renvoyée par le conseil de prud'hommes de Paris au tribunal administratif de Paris ; Sur la régularité de la procédure