Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les rémunérations reçues par M.

conformant à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord, a redressé le revenu que M.

disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, "l'organisme siégeant en conseil de discipline ... est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

part, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 524,72 euros indûment saisie, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter de cette saisie et à lui verser une indemnité de

Considérant, en deuxième lieu, que si l'irrégularité d'une opération de visite et de saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle

Vu la procédure suivante : L'association " le Service d'aide aux toxicomanes " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes émis à son encontre le 22 janvier 2009 et le

à leur saisie. / II.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le 13 mai 2005, M. G...-H...

, d'un centre de loisirs et d'un pôle jeunes et lui a enjoint de reprendre intégralement la procédure d'attribution de cette convention ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel

Vu la procédure suivante : M. B...

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°", d'après lequel : " ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif

Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence (CCIMP) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère déductible des rémunérations versées par la société TOLEC à son président-directeur général : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du

Vu la procédure suivante : M.

par l'assemblée générale ordinaire qui suit la clôture de cet exercice, ces dispositions se bornent à instituer une procédure de fixation des rémunérations des dirigeants mais n'imposent pas à la société