arrêt du 28 février 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille rendu dans un litige l'opposant à l'administration fiscale ; que, pour estimer, par sa décision du 7 février 2013, que la faute

qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fiscale en 1995 était née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas été déclarée au passif dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement du tribunal de

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

fiscale pour qu'il en soit procédé à la liquidation.

L'administration peut écarter sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration

B... tiré de ce que la procédure d'imposition suivie à son encontre serait irrégulière du seul fait que l'administration fiscale aurait engagé le contrôle de sa situation fiscale en raison de ce que son

n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors que la société SCRAS n'avait pas elle-même procédé aux opérations de recherche portant sur les procédés de fabrication industriels relatifs à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-418 QPC

a procédé à la taxation d'office de cette somme à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales entre les mains de M. et Mme A..., en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales

fiscale pour qu'il en soit procédé à la liquidation.

L'administration fiscale l'a avisé de l'engagement d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle portant sur les exercices clos en 2012 et 2013.

En premier lieu, la cour a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que le refus de l'administration fiscale de donner suite à la procédure transactionnelle mentionnée au point 1 aurait eu pour effet de

des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale des déductions pratiquées au titre de l'article 199 undecies A du code général

Sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, il a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis et retranscrit les

Sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, il a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis et retranscrit les

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a avisé le 23 juin 1998 M.