01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

RELATIVES A LA CONSTITUTION DES UNIVERSITES, QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES NOUVELLES STRUCTURES UNIVERSITAIRES DEFINIES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, ONT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGEES

des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

rejeté sa demande du 25 janvier 1983 qui tendait à la modification des limites territoriales de la région Bretagne ; Cons., en premier lieu, que la loi du 12 décembre 1789, janvier 1790 a eu pour effet d'abroger

la source qu'elle s'était abstenue d'acquitter pour les années 1991, 1992 et 1993 et l'a déchargée de cette amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Pierre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

en vigueur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret modifié du 11 juin 1970 relatif à la procédure

54-10-09 PROCÉDURE. - DÉCISION D'ABROGATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRÉVOYANT QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRATS EN COURS CONCLUS SUR LE FONDEMENT DE LA DISPOSITION ABROGÉE - FACULTÉ D'ÉTENDRE,

et, le cas échéant, les dessins et la figure d'abrégé qui accompagnent la description doivent être fournis en un seul document au format Open XML.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 442224, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet et 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société européenne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le droit de mourir

demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, à raison d'un hôtel-restaurant Novotel sis 3, avenue du Parc à Cergy ; 2°) réglant l'affaire au fond, de procéder

RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE.

en demeure d'une astreinte dont la suspension peut être demandée au juge administratif statuant en référé et qui avaient été reprises à l'article L. 532-6 du code de justice administrative, ont été abrogées

Y... et du SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de La Poste et de France Télécom ; que l'autorité absolue de la chose

EN CAS D'URGENCE LE DELAI PEUT ETRE ABREGE PAR LE MAIRE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS ETRE INFERIEUR A UN JOUR FRANC.

34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu - Existence - Déclaration d'utilité publique n'ayant pas reçu application avant son abrogation