LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE L 46 ET AU PRESENT ARTICLE QUI SERAIENT ELUES MEMBRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL AURONT, A PARTIR DE LA PROCLAMATION DU RESULTAT DU SCRUTIN, UN DELAI DE DIX JOURS POUR OPTER

d'ordonner la suspension du fonctionnement du Conseil de Paris ; il soutient que de très graves irrégularités ont entaché la préparation, le déroulement et la proclamation

Préfet de Loire Atlantique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du jury proclamant les résultats

X... tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves du concours national interne d'accès à l'emploi de conducteur de travaux du service des lignes du 26 septembre

G... et Mme Z... ont été proclamés élus ; Considérant cependant que, saisi d'une protestation relative aux résultats du premier tour du scrutin concernant l'établissement de la majorité absolue des suffrages

. - JURY D'EXAMEN - INCOMPÉTENCE POUR PROCÉDER À UNE NOUVELLE APPRÉCIATION DES MÉRITES D'UN CANDIDAT APRÈS AVOIR PROCLAMÉ LES RÉSULTATS DES ÉPREUVES [RJ1]. | 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral, " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

du scrutin ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que la proclamation de résultats et leur affichage auraient été effectués en méconnaissance des dispositions de l'article

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin" ; qu'il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 juin 1987 par laquelle le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique a proclamé

. ; qu'il résulte des avis de réception postaux figurant au dossier que les parties ont été régulièrement averties de ce que la protestation de M.

les électeurs en vue des opérations électorales est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet s'il est formé postérieurement à la date de proclamation

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations du jury ayant proclamé les résultats du concours ouvert en 1993 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national

A l'issue d'opérations électorales au sein d'une assemblée délibérante, le président de celle-ci est tenu d'en proclamer les résultats.

PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS : "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DANS UN DELAI DE CINQ JOURS, A COMPTER DE LA PROCLAMATION

ministériel du 2 août 1996 pour le recrutement d'agents techniques de la recherche de l'institut national de la recherche agronomique (INRA), demande l'annulation de la délibération par laquelle le jury a proclamé

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée : "L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation