du 10 janvier 2003, les dispositions du paragraphe 1.2.2 en tant qu'elles excluent le réexamen des demandes de titre de séjour lorsqu'elles sont manifestement infondées et qu'elles instituent une attestation

d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A s'est elle-même placée dans la situation de précarité dans laquelle elle se trouve en n'accomplissant pas les démarches nécessaires à ce que son attestation

mai 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2002 par laquelle le directeur de l'office français de protection

Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation

astreinte de 200 euros par jour de retard de procéder à sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de pourvoir à son hébergement, de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux

probant puisqu'il mentionne un certificat établi le 12 juillet 2004 alors qu'un certificat du 9 août 2004 atteste de l'efficacité du traitement dont bénéficiait au Centre de Denain, M.

atteste du syndrome dont il est atteint.

commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection

que, d'une part, les personnels enseignants, administratifs et psychologues de l'éducation nationale soumis à l'obligation vaccinale avaient jusqu'au 15 septembre 2021 pour présenter un certificat médical

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection ; 9.

son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection

commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection

Ces frais font l'objet d'un remboursement sur production de pièces justificatives, et sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 7 de la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne

commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la décision défavorable rendue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant, le 29 décembre 2003, à Mme

par les certificats médicaux ne permettaient pas d'établir l'actualité de ses craintes en cas de retour en Côte d'Ivoire. 3.

X justifie par la production en appel de différents attestations, certificats médicaux, factures, lettres, relevés de compte bancaire et autres documents à valeur probante, résider habituellement en France

décembre 1985, que "les ressortissants algériens qui ( ...) font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation

A avait détaillé les sommes qu'il réclamait et, d'autre part, qu'il avait produit devant la juridiction une attestation de son expert comptable sur les pertes de bénéfice qu'il imputait à la privation