nécessaires à l'organisation d'une visite en urgence au père de Mme A D en raison de l'état de santé de ce dernier et qu'ainsi la condition d'urgence est remplie, elle ne démontre pas, par la seule production

l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour pour raisons médicales

été interrompues avec son incarcération depuis le 28 août 2025, et qu’il est privé de soins indispensables et encourt une perte irréversible de vue en l’absence de reprise du traitement, la seule production

suspension des effets de la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation, et, dans l’attente

En outre, lorsque le requérant fonde son intervention, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière

nécessaires à l'organisation d'une visite en urgence au père de Mme A D en raison de l'état de santé de ce dernier et qu'ainsi la condition d'urgence est remplie, elle ne démontre pas, par la seule production

La Commission des pénalités financières, par une décision prise en sa séance du 26 septembre 2011, prenait acte de la fraude mais décidait, compte tenu de la production de l'attestation médicale certifiant

De plus, le requérant démontre également, par la production d'une attestation médicale, que l'affection allergique respiratoire dont souffre l'une de ses filles est aggravée par l'insalubrité du logement

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

fils, qui a déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 7 juillet 2024, elle ne démontre pas, par la seule production

En se limitant à produire un certificat médical d'un médecin rhumatologue daté du 21 juin 2019, qui indique que M.

d'une attestation médicale d'incapacité ainsi qu'une attestation d'arrêts de travail, confirmant cette interprétation de l'ITT ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'article 14.4 a n'était pas clair et

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

d’ailleurs pas avoir la charge de son enfant, ni vivre avec sa compagne ; S’agissant de sa santé, l’intéressé présente une attestation médicale mentionnant son état de diabétique ;toutefois aucun élément

La banque a demandé la production de pièces justificatives pour l'instruction de la demande de prise en charge du sinistre.

serait borné à reprendre l'avis rendu par l'OFII sur lequel était fondé le précédent refus de titre sans prendre en compte l'aggravation de son état de santé, la requérante ne démontre pas, par la production

puisqu'il a demandé la production de l'attestation médicale ; La société Lancry Protection Sécurité a accepté de faire l'avance des indemnités afin de pallier au retard du traitement du dossier lié

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, la seule production

U... et Mme T..., p. 11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant en écartant leur demande au prétexte qu'ils ne produisaient pas notamment une attestation médicale et ne justifiaient pas de la réunion