./ La proposition de l'Institut porte sur l'aire géographique de production (...), ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges " ; qu'aux termes

.) /4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être

décision du 19 novembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1983 du directeur de l'office français de protection

, agissant en son nom et en celui de ses enfants mineurs, F C B et G C B, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle l'Office français de protection

accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. 2.

A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa

B...a été rejetée comme tardive une ordonnance rendue le 18 février 2016 par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris ; 4.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Y... était tardive et donc irrecevable ; qu'ainsi la fin de non-recevoir soulevée par M.

du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de réviser sa décision n° 10014499 du

l'affaire au fond, de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés

X... a été regardée par la commission des recours des réfugiés comme tardive et, dès lors, irrecevable ; qu'il suit de là que M.

du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°

DE LA PAROI EN BETON DONT L'EDIFICATION INCOMBAIT A LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS PERMIS D'ASSURER, EN TEMPS VOULU, A L'IMMEUBLE DU SIEUR ROUBAUD, LA PROTECTION CONTRE LE RISQUE DONT IL S'AGISSAIT DE

administratif de Paris a condamné le bureau d'aide sociale de Paris à lui verser une indemnité de 100 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de ce qu'elle a été informée tardivement

du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

audiovisuelle ayant été publié tardivement, M6 n'a pas été en mesure de régir ses investissements selon les nouvelles dispositions du décret 2009-1271 du 21 octobre 2009.

d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.